2 La protection intellectuelle de site internet : le fonctionnement. Aurore Bonavia, Avocate. · Village Justice · 18 avril 2022. Aux termes de l'article L113 -1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
A propos Site de vente en ligne sécurisé Service clients - Conseils et SAV Aide et échanges par tickets Tél. +33608748765 propose des produits liés à la sécurité pour les opérations de drones. Nous sommes exploitants et télépilotes de drones basés en Bretagne sud. Nous sélectionnons sur le terrain les produits que nous vous proposons. Nous sommes également à votre service afin de vous conseiller. Suivez-nous Nos prestations de prises de vues aériennes par drones Abonnez-vous à notre Newsletter Tenez-vous au courant de l'actualité de la boutique, des nouveaux produits, bonnes affaires, conseils pratiques....AVIS DES CLIENTS Avis sur la / 5 137 avis INSTAGRAM Administrations et collectivités publiques sont les bienvenues
ConditionEchange / Retour : Si pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait(e) du produit commander, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (article L121-20 du Code de la Consommation) Un échange
Résumé du document La question de la titularité des droits d'auteur est primordiale pour l'exercice des prérogatives morales et patrimoniales que confère le Code de Propriété Intellectuelle car elle permet de déterminer les personnes qui en sont investies. Cette question est réglée par les articles et suivant du Code de Propriété Intellectuelle. Mais c'est d'abord et surtout dans l'article Code de Propriété Intellectuelle qu'est posé le principe dominant la matière l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » C'est dire que le titulaire des droits est celui qui a créé l'œuvre de l'esprit. Si la règle tombe sous le sens, elle n'est pourtant pas incontournable, en effet les solutions que consacrent les systèmes de copyright en conférant plus de droits au producteur employeur ou commanditaire de l'œuvre, sont là pour le rappeler. L'apport de jurisprudence en matière de titularité des droits est importante. Le principe en droit français est que les droits naissent sur la tête de la personne physique qui a créé l'œuvre. Sommaire L'auteur, créateur unique Le principe l'auteur est le créateur de l'oeuvre La mise en oeuvre du principe et la présomption légale de la qualité d'auteur Conséquences du principe Pluralité d'auteurs L'Oeuvre de collaboration L'Oeuvre composite L'Oeuvre collective Extraits [...] Enfin, chaque coauteur peut exploiter sa contribution de manière séparée, ce qui suppose qu'elle soit effectivement dissociable de celle des autres. LE CAS PARTICULIER DE L'ŒUVRE AUDIOVISUELLE A LAQUELLE IL FAUT ASSIMILER L'ŒUVRE RADIOPHONIQUE. Elle fait en effet l'objet d'un texte spécifique en vertu duquel elle est réputée œuvre de collaboration art CPI. Sont présumés coauteurs d'une œuvre audio réalisée en collaboration, l'auteur du scénario, celui de l'adaptation du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ainsi que le d'autres participants dès lors que les critères de l'œuvre de collaboration sont réunis. [...] [...] CA PARIS 29 AVRIL 1998 / le fait de fleurir le Pont- Neuf s'analyse également en une œuvre composite, car la décoration florale ainsi incorporée à l'œuvre architecturale préexistante donne bien naissance à une œuvre composite. Le développement du multimédia pourrait d'ailleurs donner un regain d'intérêt pratique à cette qualification. Deux remarques concernant l'œuvre composite La première vise à la distinguer de l'œuvre dérivée, laquelle ne fait qu'emprunter certains éléments à l'œuvre préexistante, l'œuvre première n'est pas incorporée telle quelle dans l'œuvre seconde, tel est en revanche le cas de l'œuvre composite. Sont ainsi des œuvres dérivées les traductions et les adaptations. [...] [...] Cette question est réglée par les articles et s du CPI Mais c'est d'abord et surtout dans l'article CPI qu'est posé le principe dominant la matière l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre , du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. . c'est dire que le titulaire des droits est celui qui a créé l'œuvre de l'esprit. Si la règle tombe sous le sens, elle n'est pourtant pas incontournable, en effet les solutions que consacrent les systèmes de copyright en conférant plus de droits au producteur employeur ou commanditaire de l'œuvre, sont là pour le rappeler. L'apport de jurisprudence en matière de titularité des droits est important. [...] [...] TGI PARIS 10 MAI 2002 la restauration d'une œuvre implique la fidélité la plus stricte à l'œuvre qu'elle a pour but de faire revivre , aucune part n'est laissée à l'arbitraire et qu'il ne peut y avoir d'apport original et donc de reconnaissance de la qualité d'auteur au restaurateur. Par 2 La mise en œuvre du principe et la présomption légale de la qualité d'auteur Selon l'article du CPI la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée Il s'agit d'une présomption simple, elle peut être combattue par tous moyens . [...] [...] L'Œuvre composite n'est pas une œuvre de collaboration, car l'auteur de l'œuvre première ne participe pas à la réalisation de l'œuvre seconde. TGI PARIS 29 JUIN 1971. Mais si il ya participation, cela n'exclut pas la qualification de l'œuvre composite qui est également une œuvre de collaboration dans ce cas les deux statuts peuvent coexister. COUR APPEL PARIS JUIN 1971 à propos d'un opéra commencé par BORODINE, mais demeuré inachevé à son décès Rimski-Korsakov et Glazounov, ses élèves et amis avaient terminé l'ouvrage en incorporant tels quels les passages achevés par BORODINE et en réalisant les parties qu'il avait seulement esquissées. [...]
ReplierPartie législative (Articles L111-1 à L811-6). Replier Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7). Replier Livre III : Dispositions générales relatives au
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article du Code de la propriété intellectuelle le principe suivant la personne à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits d’auteurs en ce compris les prérogatives de droit moral. Cette décision vient en effet rappeler le régime des œuvres collectives dans un contexte conflictuel classique, à savoir un litige opposant une ancienne salariée à son ancien employeur. En l’espèce, une société de parfumerie reprochait à une ancienne salariée de se présenter sur différents supports et médias comme l’auteur de créations réalisées alors qu’elle était salariée puis prestataire de services au sein de ladite société. Il s’agissait plus précisément de flacons de parfums réalisés par l’ex salariée-prestataire en qualité de designer » suivant la terminologie utilisée sur ses bulletins de paie. La question principale posée à la Cour de cassation dans cette affaire était la suivante la Société [Y], qui a eu l’initiative de la création des flacons de parfum litigieux, est-elle en droit de se prévaloir des prérogatives de droit moral dans le cadre d’une action en contrefaçon ? A titre préalable et même si cette question ne posait pas de difficulté en l’espèce, il convient de préciser que les flacons litigieux relevaient de la qualification des œuvres collectives telles que visées à l’article du Code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, une œuvre collective est une Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». La qualification d’œuvre collective et les conditions dont devait justifier la Société [Y] n’étant pas au cœur de cette affaire, la Cour de Cassation devait, pour répondre à la question qui lui était posée, s’intéresser au régime de ce type d’œuvres. Ainsi, dans un attendu de principe concernant le second moyen de cassation, la première Chambre civile considère que Vu l’article du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour déclarer la Société [Y] irrecevable à agir sur le fondement de l’atteinte au droit moral d’auteur, l’arrêt énonce que, si Mme X… demeure titulaire des prérogatives du droit moral qu’elle détient sur ses propres contributions, la Société [Y] n’a pas qualité de créateur et ne peut donc prétendre être titulaire du droit moral attaché à la personne de l’auteur ; Qu’en statuant ainsi, alors que la personne physique ou moral à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé. » Cf. Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2012, n°pourvoi 11-10132 Il convient en effet de rappeler ici les dispositions de l’article du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. » En d’autres termes, le régime de l’œuvre collective vise à investir à titre originaire la personne morale ou physique à l’initiative de l’œuvre des droits des auteurs attachés à ladite œuvre. La Cour de Cassation va plus loin dans la précision de ce texte en indiquant que ce principe s’applique également aux prérogatives de droit moral permettant ainsi à l’investisseur de faire réprimer toute atteinte à l’œuvre divulguée. Elle suit sur ce point le second moyen de Cassation dans lequel la Société [Y] l’invitait notamment à revenir sur la conception distributive des droits d’auteurs appliquée par les juges du fond en rappelant que la personne physique ou morale à l’initiative de laquelle l’œuvre collective est créée est investie ab initio des droits de l’auteur sur cette œuvre, ces droits y incluant les prérogatives de droit moral. En définitive, que nous apprend cette décision ? La Cour de Cassation pousse à l’extrême la fiction juridique qui sous-tend la conception même de l’œuvre collective en donnant à l’investisseur le pouvoir de l’auteur dont fait partie le pouvoir de faire respecter l’œuvre. Cette décision paraît donc justifiée par une volonté de protection renforcée et globalisée en effet, il apparaît pertinent que l’investisseur puisse agir sur la base des prérogatives du droit moral dans l’intérêt indivisible des différents contributeurs. Auteur Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen
Onpourrait enfin tenter de retenir la qualification d’œuvre de collaboration de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à sa réalisation. Les artistes et le curateur auraient ainsi tous apporté leur contribution pour constituer l’exposition-œuvre de l’esprit : les auteurs d’œuvres d’art apportant les
Les caractères de l'invention brevetable Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle L. 611- 10 CPI. On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en... Les droits attachés au brevet Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit... L'objet du droit d'auteur Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de... Les formalités applicables aux inventions des salariés Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du... Les inventions hors mission des salariés Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et qu'il... Les droits moraux attribués à l'auteur Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le... Les titulaires du droit d'auteur - publié le 19/07/2016 Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable on peut apporter la preuve contraire qui dépend de la divulgation sous son... Le contrat d'édition - publié le 19/07/2016 Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition.... Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de... Les droits patrimoniaux de l'auteur Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation... Le champ d'application du régime des inventions de salariés Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention... La prohibition des discriminations à l'embauche Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,... Protection of works as attached to the commercial circulation on material media. Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle The first copyright law in the United States was called the Copyright Act. In 1790, works were protected for a period of 14 years, and the protection was renewable once if the author is still alive at the end of that term. In fact, the Copyright Act is copied almost verbatim from the Statute of... Analyse du jugement du TGI du 21 octobre 2008 sur les marques Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle La société Lancôme Parfums et Beauté & Cie est titulaire des marques suivantes lesquelles désignent notamment les produits de parfumerie en classe 3 - la marque communautaire verbale Hypnose n° 004173621 déposée le 23 décembre 2004, - la marque française... La propriété industrielle - publié le 22/02/2008 Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Cours semi-rédigé de droit 2ème année de BTS Assistante de Direction abordant la propriété industrielle. Le droit protège l'exercice d'une personne physique ou morale, peut détenir sur un bien meuble ou immeuble on appelle ce droit le droit de propriété. Les droits de propriété industrielle Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle Cours de droit Terminale relatif aux droits de propriété industrielle. Les droits de propriété industrielle sont des droits exclusifs d'exploitation. Grâce à ces droits, l'entreprise attire et retient sa clientèle. Grâce à ces droits, l'entreprise restreint la concurrence. Droit de la propriété intellectuelle droit moral Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle Le droit moral a pour fonction 1ère de protéger les intérêts moraux qui sont en relation dans le cercle du sujet de droit. Le droit patrimonial peut avoir pour sujet le sujet 1er, mais aussi son ayant droit ... Le sujet du droit de la propriété intellectuelle Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du sujet des droits de la propriété intellectuelle droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques. Les procédures de protection de la propriété intellectuelle Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant des procédures de protection des différents droits de propriété intellectuelle à savoir le droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droits des marques.
cxNUdG9. n2dnnn6u0q.pages.dev/352n2dnnn6u0q.pages.dev/390n2dnnn6u0q.pages.dev/200n2dnnn6u0q.pages.dev/182n2dnnn6u0q.pages.dev/95n2dnnn6u0q.pages.dev/434n2dnnn6u0q.pages.dev/277n2dnnn6u0q.pages.dev/338
article l 113 5 code de la propriété intellectuelle
